Conditions générales de vente

Article 1. Le vendeur

L’abonnement au service Elonora est vendu par AVENOR, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 130 255 730, dont le siège est au 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR83130255730.

Pour nous joindre : par courriel à bonjour@elonora.fr, ou par courrier à l’adresse de notre siège.

Dans ces conditions, « nous » désigne AVENOR, et « vous » la personne qui s’abonne.

Article 2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à la vente de l’abonnement Elonora à un consommateur. L’abonnement se souscrit sur le site, et seulement là : l’application Elonora ne vend rien.

L’utilisation du service est régie par nos conditions générales d’utilisation, et le traitement de vos données personnelles par notre politique de confidentialité. Le contrat est conclu en français. La version de ces conditions qui s’applique à vous est celle que vous acceptez en commandant. Elle vous est envoyée avec la confirmation de votre commande.

Article 3. Le service

Elonora est le dossier d’un logement : le service conserve vos pièces chiffrées, les lit, répond à vos questions en les citant, et vous rappelle par courriel les dates de votre dossier. Les conditions générales d’utilisation le décrivent en détail. Pour l’utiliser, il vous faut un compte, un second facteur d’authentification, et un navigateur récent ou l’application Elonora pour Android. Pour protéger le service, certaines opérations sont limitées en nombre sur de courtes périodes.

Article 4. Les prix

Les deux offres donnent accès au même service. Un abonnement couvre un dossier : il est souscrit et payé par un propriétaire du dossier, et les membres qu’il invite sont compris, sans supplément. Un autre dossier demande un autre abonnement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sans aucun frais en plus.

Article 5. L’offre d’essai

Un essai gratuit peut être proposé à l’inscription, dans les conditions de l’article 12 de nos conditions générales d’utilisation : c’est une offre commerciale temporaire, et non un droit acquis. Rien ne devient payant sans votre commande. Quand aucun essai n’est proposé, l’abonnement se souscrit dès l’inscription.

Article 6. La commande

Pour vous abonner, sur le site :

1. vous choisissez le dossier que couvrira l’abonnement, parmi ceux dont vous êtes propriétaire ;
2. vous choisissez l’offre, mensuelle ou annuelle ;
3. vous prenez connaissance de ces conditions et des informations sur le droit de rétractation (article 12), et vous les acceptez ;
4. vous demandez expressément que l’abonnement commence tout de suite, sans attendre la fin du délai de rétractation ;
5. vous saisissez votre carte bancaire sur la page de notre prestataire de paiement ;
6. un récapitulatif vous montre le dossier, l’offre, sa durée et, pour l’offre annuelle, l’engagement d’un an, le prix et la date du prochain paiement, et vous permet de corriger une erreur ;
7. vous validez en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement ».

Nous vous confirmons aussitôt la commande par courriel, avec ces conditions, votre demande que l’abonnement commence tout de suite, et le formulaire de rétractation de l’annexe A.

Article 7. Le paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, auprès de notre prestataire de paiement, Monext. Nous ne conservons pas vos coordonnées bancaires.

Le prix se paie d’avance, au début de chaque période : le jour de votre commande, puis à chaque renouvellement. Une facture est établie pour chaque paiement et mise à votre disposition.

Article 8. Durée et renouvellement

Offre mensuelle. Elle est sans engagement : l’abonnement se renouvelle chaque mois, jusqu’à ce que vous le résiliiez.

Offre annuelle. L’abonnement est conclu pour un an, et se renouvelle automatiquement pour un an si vous ne le résiliez pas avant son terme. Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant chaque terme, nous vous envoyons un courriel consacré à ce seul sujet : il vous rappelle que vous pouvez ne pas renouveler l’abonnement, et vous donne dans un encadré la date limite pour le faire. Les articles du code de la consommation qui encadrent ce renouvellement sont reproduits en annexe B.

Article 9. La résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, gratuitement et en ligne, avec la fonction « Résilier votre contrat » de la page « Votre compte ». Nous vous confirmons la résiliation par courriel, avec la date à laquelle elle prend effet.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Vous gardez l’accès au service jusque-là, et aucun nouveau paiement n’est prélevé. L’article 11 s’applique ensuite.

Article 10. Si un paiement échoue

Si le paiement d’un renouvellement échoue, nous vous prévenons aussitôt par courriel, et le site l’affiche, avec la date à laquelle l’abonnement prendra fin si le paiement n’est pas régularisé : un mois après ce premier courriel. Jusque-là, l’assistant et le dépôt de nouvelles pièces sont suspendus, mais vous pouvez consulter votre dossier et télécharger vos pièces. Si vous régularisez, tout reprend. Sinon, à cette date, l’abonnement prend fin de plein droit et le dossier est détruit : le mois laissé pour récupérer vos pièces (article 11) a déjà couru.

Article 11. La fin de l’abonnement et vos pièces

Quand l’abonnement prend fin, après une résiliation ou une rétractation, vous et les autres membres du dossier disposez d’un mois pour récupérer vos pièces. Pendant ce mois, le dossier se consulte et ses pièces se téléchargent, mais l’assistant et le dépôt de pièces ne sont plus disponibles. Si vous vous abonnez de nouveau pendant ce mois, tout reprend.

À la fin de ce mois, le dossier est détruit : ses pièces et tout ce que le service en avait tiré sont effacés, de façon définitive. Nos sauvegardes en gardent une copie sept jours au plus. Votre compte, lui, n’est pas supprimé.

Si le dossier couvert par l’abonnement, ou votre compte, est supprimé, l’abonnement prend fin à la date de la suppression. La période commencée, mois ou année selon l’offre, n’est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 12, 13 et 14.

Tant que votre abonnement court, aucun autre propriétaire du dossier qu’il couvre ne peut vous en retirer.

Article 12. Le droit de rétractation

Vous pouvez vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour de votre commande. Le jour de la commande n’est pas compté, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour vous rétracter, notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, aux coordonnées de l’article 1 :

• en ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » de la page « Votre compte », disponible pendant tout le délai, puis le bouton « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons aussitôt par courriel un accusé de réception, avec le contenu de votre déclaration, sa date et son heure ;
• par courriel, à bonjour@elonora.fr ;
• par courrier, à l’adresse de notre siège.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de l’annexe A, mais ce n’est pas obligatoire. Il suffit que votre déclaration parte avant l’expiration du délai.

Nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement et sans frais pour vous.

En commandant, vous avez demandé que l’abonnement commence tout de suite (article 6). Si vous vous rétractez, vous nous devez donc un montant proportionnel au service fourni jusqu’à votre rétractation, qui est déduit du remboursement.

Article 13. Les garanties légales

AVENOR répond des garanties légales ci-dessous. Pour les faire jouer, écrivez-nous aux coordonnées de l’article 1.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai égal à la durée de l’abonnement (une période d’un mois pour l’offre mensuelle, d’un an pour l’offre annuelle, et chaque période qui la renouvelle) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l’abonnement (une période d’un mois pour l’offre mensuelle, d’un an pour l’offre annuelle, et chaque période qui la renouvelle).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 14. L’évolution du service, des prix et de ces conditions

Nous pouvons faire évoluer le service au-delà de ce qu’exige sa conformité, pour le corriger, le sécuriser, l’adapter à la loi ou l’améliorer, sans frais pour vous. Si une évolution a une incidence négative, qui n’est pas mineure, sur votre accès au service ou sur son utilisation, nous vous prévenons par courriel au moins un mois à l’avance. Vous pouvez alors mettre fin au contrat sans frais dans les trente jours qui suivent cette information, ou la modification si elle est plus tardive.

Un changement de prix ou de ces conditions vous est annoncé par courriel au moins un mois avant de s’appliquer. Il ne s’applique qu’à partir de la période suivante, et vous pouvez résilier avant.

Article 15. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à bonjour@elonora.fr, ou par courrier à l’adresse de notre siège.

Si votre réclamation écrite n’a pas abouti, ou si nous ne vous avons pas répondu dans un délai d’un mois, vous pouvez recourir gratuitement, dans l’année qui suit votre réclamation, au médiateur de la consommation dont nous relevons, inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L. 615-1 du code de la consommation) : la Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr, où un formulaire permet de le saisir en ligne. Vous n’êtes jamais obligé de passer par la médiation avant de saisir un juge.

Article 16. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction compétente selon le code de procédure civile, ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat.

En vigueur à compter de l’ouverture du service au public.

Annexe A. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de AVENOR, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, bonjour@elonora.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe B. Articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du code de la consommation

Article L. 215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1. Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3. Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.